Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +2 417 +2 417 - +4 447 +3 647 +801 Recettes non fiscales -4 402 -2 531 -1 871 - - - Recettes totales nettes / dépenses nettes -1 985 -114 -1 871 +4 447 +3 647 +801 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne … (extrait)

L'exposé des motifs

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion s’établissait à - 7 317 M€, en amélioration de 5 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par antic… (extrait)