Amendement n° 10 de M. David Guiraud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la fixation de plafonds d’emploi pour l’État. Nous nous opposons à cette mesure qui n'est qu'un palliatif minime et des ajustements à la marge qui ne répondent pas à l'urgence sociale que nous vivons. Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % par an), le plafond des autorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30 000 E… (extrait)