Amendement n° CL46 de M. Erwan Balanant sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot : « mairies » les mots : « édifices publics ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édifices publics que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunales et les commissions dép… (extrait)