À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du drapeau français sur le fronton des collectivités territoriales et des administrations publiques » les mots : « exclusif du drapeau français sur le fronton et dans l’enceinte des collectivités territoriales, des administrations publiques, de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Constitutionnel. »
Le peuple français a rejeté le projet de constitution européenne par référendum en 2005. L’article 2 de la Constitution de la 5ème République dispose que « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». L’Assemblée Nationale et le Sénat ont l’impérieuse obligation d’élaborer les lois conformément aux dispositions de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel veille au respect … (extrait)