Amendement n° CL35 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendiesGazoleL. 312-600 » ; » « 2° Il est ajouté un article L. 312-60 ainsi rédigé : « « Art. L. 312-60. - Relèvent … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. En l'état du droit européen, et plus spécialement de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, il n'est pas possible de prévoir dans la proposition de loi une exonération totale de la taxe TICPE pour les SDIS. En effet, seule la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’a… (extrait)