Amendement n° CL75 de M. Jean-François Lovisolo à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant : « 33 » le montant : « 18 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, l’article 32 visait à introduire une exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. La directive européenne du 27 octobre 2003, qui encadre les tarifs réduits et exonérations applicables aux produits énergétiques, ne prévoit toutefois pas la possibilité d’introduire une exonération totale de l’ancienne TICPE au … (extrait)