Amendement n° CL2 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendiesToutes sauf électricitéL. 312-600 » ; « 2° Il est ajouté un article L. 312-60 ainsi rédigé : « « Art. L. 312-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer d'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les sapeurs-pompiers doivent affronter la multiplication des incendies. Alors qu'ils agissent au quotidien pour préserver l'environnement des conséqu… (extrait)