Amendement n° CL76 de M. Jean-François Lovisolo à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans cet article, le champ d’application du tarif réduit envisagé concerne les « véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ». Il recouvre en effet l’ensemble des véhicules opérationnels et surveillance affectés aux différentes missions des SDIS, en particulier d’une part la prévention et la lutte contre les incendies et autres événements liés au dérèglement climatique, et d’autre part le… (extrait)