Amendement n° CL92 de M. Éric Pauget à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 : 00II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « opérationnels et de surveillance ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours. Cette exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence correspond à la rédac… (extrait)