Amendement n° CL4 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 : 0,010,01II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à abaisser le tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, sur les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les sapeurs-pompiers doivent affronter la multiplication des incendies. Alors qu'ils agissent au quotidie… (extrait)