Amendement n° CL7 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire entrer en vigueur de manière immédiate l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique qui dispense les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe. Il s'agit de revenir à la rédaction initiale… (extrait)