Amendement n° CL3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable. Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser financièrement ces institutions ? Par ailleurs, si les postulants masculins sont de meilleurs cand… (extrait)