Amendement n° CL20 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2029. La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, serait donc effecti… (extrait)