Amendement n° CL38 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée. L'article 1er supprimait, dès l'entrée en vigueur de la loi, l'article du code de la fonction publique qui dispense de pénalités les employeurs publics qui ne respectent pas l'obli… (extrait)