Amendement n° 47 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès le 1er janvier 2025. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans les nominations de postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut cesser de prévoir des dérogations qui permettent aux employeurs de ne pas resp… (extrait)