Amendement n° CL68 de Mme Émilie Chandler à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa en application duquel la disposition entre en vigueur le 1er janvier 2029, afin que celle-ci soit applicable dès la promulgation de la loi. Il en résulterait une suppression immédiate de la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. Cette nouvelle rédaction aurait pour effet de rétablir la rédaction i… (extrait)