Amendement n° 45 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès l'entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans les nominations de postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut cesser de prévoi… (extrait)