Amendement n° CL1 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans la haute fonction publique, sous peine de pénalités financières. L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine. Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027 en lien avec l'amendement CL2 qui p… (extrait)