À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à L. 2242-10 » les mots : « et L. 2241-2, ainsi qu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241-4 et à l’article L. 2242-8 ».
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, cette peine, outre qu'elle est difficile à appliquer en pratique, paraît disproportionnée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de … (extrait)