Amendement n° CL11 de M. Yoann Gillet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 25 % sont enregistrés comme mineurs. (SSMSI, Analyse n° 64, 2024) En mars 2024, trois mineurs ont été interpellés et déférés devant le juge des enfants pour une quarantaine de faits de vols avec violences en réunion avec ar… (extrait)