Amendement n° CL148 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objectif de l'introduction de la peine complémentaire d'interdiction est louable, notamment pour mieux sanctionner les auteurs d’infraction à titre habituel dans les transports tel que les agresseurs sexuels et « frotteurs » ou les pickpockets. Néanmoins, les travaux préparatoires à l'examen de la proposition de loi ont démontré que cette disposition serait difficile à mettre en oeuvre, notammen… (extrait)