Amendement n° CL18 de Mme Sandra Regol à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux références : « L. 2242-1 à L. 2242-10 » les références : « L. 2241-1 et L. 2241-2, aux 1° à 4° de l’article L. 2241-4 et à l’article L. 2242-8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, si cette peine paraît pertinente pour une personne ayant tenté de faire dérailler un train ou menacé par écrit de le faire, elle paraît en revanche beaucoup moins justifiée lo… (extrait)