À l’alinéa 4, après la référence : « 222-33, », insérer la référence : « 222-33-2-3, ».
Le présent amendement a pour objet d'élargir la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public lorsque les faits commis sont déprimés par le délit de harcèlement scolaire mentionné à l'article 222-33-2-3 du code pénal. L'enquête conduite par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en partenariat avec l'association pour la préven… (extrait)