Amendement n° CL18 de M. Yoann Gillet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique. La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volonté de protéger avant tout les Français et de renforcer la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs. Tel est l'objet de cet amendem… (extrait)