Amendement n° CL43 de M. Roger Vicot à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui entend créer une interdiction de paraitre dans les réseaux de transport. Il s'agirait d'une peine complémentaire qui commencerait à s'appliquer le jour où la privation de la liberté a pris fin. Une telle mesure soulève des questions éthiques dans la mesure où la liberté d'aller et venir serait ici entamée après la… (extrait)