Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
Cet amendement propose de rendre possible le prononcé d’une interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger délinquant ayant commis une infraction dans les transports en commun. D'après l'analyse n° 64 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) de 2024, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les tr… (extrait)