Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Les enregistrements sonores mentionnés au présent article ne peuvent concerner les échanges d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un avocat, d’un journaliste ou d’un médecin. « Si de tels échanges sont enregistrés, ils doivent être effacés sans délai. « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites dans une procédure judiciaire les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense et … (extrait)
Le présent amendement du Groupe Ecologiste vise à s’assurer que certaines professions protégées par la loi ne puissent subir l’enregistrement sonore de leurs échanges. Si de tels échanges sont enregistrés, ils doivent être effacés sans délai. Il prévoit en outre qu’à peine de nullité ne pourront être retranscrites : Ni les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l'exercice des dr… (extrait)