Amendement n° CL130 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « les modalités ».

Amendement rédactionnel.