Amendement n° CL135 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 11
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
L'exposé des motifs
Cet amendement propose de passer la durée d’expérimentation de la sonorisation prévue à l’article 11 de deux à trois ans.