Amendement n° CL103 de M. Pascal Jenft à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 de la présente proposition de loi. L’article 11 permet, à titre expérimental, aux opérateurs de transports publics de voyageurs en autocar et autobus de mettre en place un système de captation du son afin de prévenir et de capturer les incidents et atteintes à la sécurité. Or, ce système permettrait de capturer des conversations prononcées à titre privé… (extrait)