Amendement n° CL128 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « les » le mot : « leurs ».

Amendement rédactionnel.