Amendement n° CL202 de M. Clément Beaune à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « circonstances » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « l’interdisent. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances interdisent une telle annonce.