Amendement n° CL58 de M. Bryan Masson à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 constitue une atteinte disproportionnée alors qu'il permettrait de capter des conversations prononcées à titre privé. Les outils de captation de son, sont en l’état réservés à des techniques spéciales d’enquête soumises à une autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Le rapport du Sénat souligne en outre que ce dispositif n’a été réclamé que par la RATP - et non par la SNCF - e… (extrait)