Amendement n° CL6 de M. Tematai Le Gayic à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer à la date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la discussion. D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présent projet de loi constitutionnelle « Le Gouvernement justifie le recours à un acte réglementaire par la brièveté des délais que lui laisse la date de report des élections », soit le 15 décembre 2024. Or, le motif du report… (extrait)