Amendement n° CL19 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Cet article fait reposer sur du sable l'ensemble de la réforme constitutionnelle envisagée. La loi fondamentale serait donc applicable dès le 1er juillet su… (extrait)