Amendement n° 17 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er juillet 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'entrée en vigueur de ce projet de loi constitutionnelle. Si ce texte était adopté, il entrerait en vigueur dès le 1er juillet 2024, la loi organique d'organisation serait adoptée avant le 1er octobre et les élections pourraient avoir lieu dans la foulée. Un tel calendrier n'est pas de nature à permettre des négociations sérieuse… (extrait)