Amendement n° 50 de M. Bastien Lachaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'approuve. Le Gouvernement rompt avec une démarche historique de recherche du consensus et d'impartialité en passant outre les parties prenantes de l'accord de Nouméa par le passage en force réalisé par le présent projet de loi. Aux antipodes de cette dangereus… (extrait)