Amendement n° 19 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dix » les mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à un accord d'intervenir au plus tard 8 jours avant la date des élections plutôt que 10 dans le texte issu du Sénat. 2 jours de plus et autant de chances supplémentaires données aux négociations. Le calendrier fixé par ce texte n'est pas de nature à permettre des négociations sérieuses. Cet amendement vise ainsi à donner toute leu… (extrait)