Amendement n° CL7 de M. Tematai Le Gayic à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « avant », insérer les mots : « et après ». II. - Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’article 1er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions déterminées au premier alinéa du présent article si un accord a été conclu postérieurement au 1er juillet 2024 entre les partenaires mentionnés au présent article. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir des conséquences juridiques identiques en cas d’accord trouvé avant ou après l’entrée en vigueur de cette loi prévue au 1er juillet 2024 dans un objectif de clarté et de cohérence. Cet accord, potentiellement trouvé postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sera soumis à l’examen du Conseil constitutionnel dans les mêmes conditions qu’un accor… (extrait)