Amendement n° CL14 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l'éventuel accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les parties prenantes soit constaté par une commission ad-hoc représentative des différentes forces politiques du Parlement. Lors de l'examen au Sénat l'autorité chargée de constater l'existence de l'accord a été modifiée, passant du Conseil constitutionnel aux prési… (extrait)