Amendement n° CL28 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie de saisir les présidents des assemblées parlementaires afin qu'ils constatent qu'un accord a été trouvé. Si le Premier ministre a son rôle à jouer, il n'est pas inutile à permettre à un acteur institutionnel Calédonien de premier plan de constater qu'un accord est trouvé. Il s'agit ici… (extrait)