Rejeté par scrutin public.
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « , quel que soit l’âge de décès de ces dernières. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour toutes les veuves des anciens combattants. La loi de finances pour 1982 a mis en place la demi‑part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants dès lors qu’elles étaient âgées de plus de 75 ans, avant que la loi de finances pour 2016, ne rabaisse l’âge à 74 ans. L’article 195 du code général des impôts qui résultait dudit te… (extrait)