Rejeté par scrutin public.
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires élevé ; « 2° Elles font l’objet d’une évolution rapide des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. » II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises da… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60%. Le dispositif actuellement en vigueur ne concernent 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d'au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd'hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de … (extrait)