Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 30
Après l’alinéa 138, insérer les deux alinéas suivants :
« Part des prêts et des dons dans l’aide bilatérale et multilatérale française
« Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires ».
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter deux indicateurs de performance par rapport aux objectifs de redevabilité de la mission Aide publique au développement.
Le premier indicateur permettra d'avoir de manière agrégée et claire la répartition entre prêts et dons tant pour le programme 110 que pour le programme 209, c'est à dire tant pour l'aide bilatérale que multilatérale. Il subsiste en effet toujours un déséquilibre entre prêts et dons au profit des premiers, qui, même s’il a commencé à être résorbé à partir de 2016 et au cours des années suivantes, constitue toujours un sujet de préoccupation. Cet équilibre global entre prêts et dons tant pour l'aide…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
n° II-AC1M. Roger Chudeau RNRejetéÀ l’alinéa 658, substituer aux mots :
« le maximum »,
les mots :
« tous les ».
n° II-AC2M. Roger Chudeau RNRejetéSupprimer les alinéas 688 à 690.
n° II-AC3M. Roger Chudeau RNRejetéSubstituer l’alinéa 690 par l’alinéa suivant :
« Coût annuel moyen pour l’État d’un élève du premier degré public ».
n° II-AC4M. Roger Chudeau RNRejetéÀ l’alinéa 668, substituer aux mots :
« le maximum »,
les mots :
« tous les ».
n° II-AC5M. Roger Chudeau RNRejetéAprès l’alinéa 699, insérer les deux alinéas suivants :
« Taux d’illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et…
n° II-AC6M. Roger Chudeau RNRejetéÀ l’alinéa 692, substituer aux mots :
« le maximum de »,
les mots :« tous les ».
n° II-AC10M. Roger Chudeau RNRejetéCompléter l’alinéa 729 par les mots :
« et faire respecter la laïcité et la neutralité du service public d’éducation ».
n° II-AC11M. Roger Chudeau RNRejetéSubstituer à l’alinéa 719, l’alinéa suivant :
« améliorer l’organisation des fonctions support ».
n° II-AC12M. Roger Chudeau RNRejetéAprès l’alinéa 736, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de…
n° II-AC30M. Roger Chudeau RNRejetéSupprimer l’alinéa 705.
n° II-CF48M. Philippe Schreck RNRejetéAprès l’alinéa 894, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».
n° II-111M. Mickaël Bouloux SOCEn cours de traitementAprès l’alinéa 1097, insérer les quatre alinéas suivant :
« Évaluer et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes »
«…
n° 126M. Jean-Philippe Tanguy RNEn cours de traitementAprès l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de voitures électriques fabriquées en France ».
n° 127M. Jean-Philippe Tanguy RNEn cours de traitementAprès l’alinéa 620, insérer l’alinéa suivant :
« Importations de lithium pour la production de nouveaux véhicules électriques ».
n° CF129M. Christophe Plassard HORNon défenduI. - Rédiger ainsi l’alinéa 496 :
« Développer des capacités spatiales militaires souveraines ».
II. - En conséquence, supprimer…
n° 130M. Franck Allisio RNEn cours de traitementAprès l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de…
n° II-AS137M. Nicolas Turquois DEMAdoptéAprès l’alinéa 994, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mesurer le risque financier résiduel
« Taux de dossiers liquidés…
n° II-201M. Roger Chudeau RNEn attente d'examenAprès l'alinéa 690, insérer l'alinéa suivant :
« Coût annuel moyen pour l’État d’un élève du premier degré public ».
n° II-203M. Roger Chudeau RNEn attente d'examenAprès l’alinéa 699, insérer les deux alinéas suivants :
« Taux d’illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et…
n° II-206M. Roger Chudeau RNEn attente d'examenI. - À l’alinéa 729, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
","
II. - En conséquence, compléter le même…
n° II-207M. Roger Chudeau RNEn attente d'examenRédiger ainsi l’alinéa 719 :
« Améliorer l’organisation des fonctions support ».
n° II-208M. Roger Chudeau RNEn attente d'examenAprès l’alinéa 736, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre d’actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l’obligation de…
n° II-AC252Mme Fabienne Colboc REAdoptéAprès l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants :
« Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours…
n° II-CF265M. Philippe Lottiaux RNRejetéCompléter l’alinéa 362 par les mots :
« et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant…
n° 286M. Christophe Plassard HOREn attente d'examenI. - Rédiger ainsi l’alinéa 496 :
« Développer des capacités spatiales militaires souveraines ».
II. - En conséquence, supprimer…
n° II-AC301M. Alexandre Loubet RNEn attente d'examenAprès l’alinéa 1065, insérer les alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans…
n° CF320M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéSupprimer les alinéas 170 et 171.
n° CF321M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéSupprimer les alinéa 611 et 612.
n° CF322M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéSupprimer les alinéas 1387 à 1389.
n° CF323M. Jean-René Cazeneuve REAdoptéRétablir l'alinéa 1545 ainsi rédigé :
« Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale…
n° II-380M. Philippe Lottiaux RNRejetéCompléter l’alinéa 362 par les mots :
« et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant…
n° II-400Mme Fabienne Colboc REEn attente d'examenAprès l’alinéa 186, insérer les soixante-et-onze alinéas suivants :
« Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours…
n° II-CF421M. Philippe Schreck RNRejetéAprès l’alinéa 908, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».
n° II-445Mme Marina Ferrari DEMEn cours de traitementAprès l’alinéa 186, insérer les dix alinéas suivants :
« Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours…