Au début de l’article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « fiscale » ; »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser ce qui aurait dû être une évidence : les mesures fiscales participent des politiques économiques et doivent donc entrer dans le champ de l'article 11 de la Constitution relatif au référendum législatif. Si les constituants de 1995 n’ont pas défini la notion de « réforme relative à la politique économique », les débats parlementaire… (extrait)