Amendement n° 7 de Mme Julie Lechanteux à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première occurrence des mots : « à l’initiative ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soit à l’initiative ». III. - En conséquence, substituer aux mots : « d’un million des » les mots : « de cinq cent mille ». IV. - En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « soutenus par un dixième des membres du Parlement ».

L'exposé des motifs

Amendement principal. Cet amendement vise à l'instauration du Référendum d'Initiative Citoyenne. Ce Référendum d'Initiative Citoyenne, aussi appelé RIC, pourra être organisé, selon les termes de l'article 11 modifié de la Constitution, à l'initiative de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, sans aucun soutien nécessaire de parlementaires. Par rapport aux dispositions actuellement … (extrait)