Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article 40 de la Constitution, cette initiative est recevable même si son adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l'article 40 de la Constitution les initiatives partagées portées sur le fondement de l'article 11. En effet, l'article 40 constitue une limite insupportable du pouvoir d'initiative des parlementaires. Cet obstacle de la charge financière apparait totalement inadaptées lorsqu'il s'agit d'une initiative partagée entre par… (extrait)