Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333-70, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés. 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-6, le mot : « annuellement » est remplacé par les mot : « mensuellement » et les mots : « à sa demande » sont supprimés.
Le 4 juin 2019, dans le cadre des discussions parlementaires relatives à loi d’Orientation des mobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE, avait précisé l’engagement de l’Urssaf Caisse Nationale sur le lancement d’une expérimentation concernant la transmission mensuelle des données du versement mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité. Cette expérimentation, débutée en octo… (extrait)