Rejeté.
La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est complété par un nouvel article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. - I. - Est instituée une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. « Pour l’application du présent article, est assimilé à une activit… (extrait)
La création, le 1er janvier 2020, du Centre National de la Musique est venue combler une forte attente des professionnels de la musique : disposer d’un opérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de la création musicale française. À compter du 1er janvier 2023, ses ressources deviendront limitées et incertaines. En effet,… (extrait)