Amendement n° 130 de Mme Emmanuelle Anthoine sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232 1 et L. 232 2 du code de l’énergie. II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Ce service est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuelles, en incitant et en accompagnant les Fr… (extrait)